Débats en 1ère lecture de la loi OGM à l'Assemblée nationale

Publié le par Christophe Rossignol

Vous trouverez ci-dessous un premier bilan du passage en première lecture de la loi OGM à l'Assemblée. de la part D´Yves Cochet
Précisions : Le Sénat ayant adopté depuis ce texte en deuxième lecture avec un seul amendement, dans la nuit de mercredi à jeudi, seul l'article 1er, modifié, reviendra devant les députés pour une dernière lecture.
* Débats en 1ère lecture de la loi OGM à l'Assemblée nationale
_*I. Le déroulement des débats*_
La discussion générale a débuté mardi 1er avril.
Les principes généraux de l'utilisation des OGM définis dans l'article 1er du texte ont nécessité 12 heures de travaux conclues le jeudi 3 au milieu de la nuit.
Au 3ème jour des travaux, seule une cinquantaine d'amendements (sur un total de 488 amendements déposés par tous les groupes) et seul un article sur 14 avaient été examinés.
Deux jours de débat supplémentaires furent nécessaires pour délibérer sur l'ensemble du texte.
_*II. Résultats du vote *_:
477 suffrages exprimés
249 voix pour l'adoption
228 voix contre.
Il a donc manqué 16 voix de gauche pour rejeter le texte.
En l'occurrence, 6 députés socialistes ne sont pas arrivés à temps ou ont raté le plot et 10 autres n'ont pas pris part au vote. On peut noter également que 10 députés UMP ont voté contre le texte et 31 se sont abstenus.
_*III. Les améliorations apportées au texte*_ :
_1/ Cultures OGM un peu mieux encadrées_
* Amendement 252 sur les zones AOC exemptes de dissémination d'OGM
La première victoire politique de ces débats à l'Assemblée a eu lieu mercredi soir avec le vote de l'amendement 252 dit « Amendement Chassaigne » qui prévoit que « l'utilisation des OGM ne peut se faire « qu'en respectant non seulement l'environnement et la santé publique mais aussi les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières commerciales qualifiées sans organismes génétiquement modifiés ».
On peut expliquer cette victoire par le vote de députés de la majorité élus de zones AOC. Juste avant, le député Louis Giscard d'Estaing avait retiré un amendement aux dispositions similaires prétextant que les réponses du rapporteur lui avaient semblé satisfaisantes. Face à cet amendement 252, Christian Jacob a déclaré : « ... on va corriger cela ».
Dès le lendemain de son vote, l'amendement 252 était menacé de remise en cause. A l'initiative de Delphine Batho et Philippe Martin, un comité de soutien à l'amendement 252 a été mis en place.
* Institution de périmètres sans OGM autour des parcs nationaux
* Jeudi 3 avril, un amendement proposé par François Grosdidier (UMP) a été voté à l'unanimité. Il précise que « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » doit se faire « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ». Les écologistes, dont Arnaud Apoteker, se sont réjouis du vote de cet amendement qui peut selon eux « inverser le rapport de forces ».
* Mardi 8 avril, les députés ont adopté cet amendement proposé par Antoine Hert, le rapporteur de ce projet qui vise à fixer « par nature de culture » les distances entre parcelles OGM et non OGM. Cette mesure est considérée comme encore trop faible et inefficace par les écologistes.
/Faiblesses/ : Les principes déclinés dans l'article 1^er devraient être repris systématiquement dans le reste du texte. L'amendement sur les parcs naturels pose des conditions trop restrictives : des périmètres ne sont prévus que pour les parcs nationaux et avec l'accord unanime des exploitants voisins.
_2/ Participation des citoyens_
* Principe consacré conformément à la Convention d'Aarhus.
_3/ Haut conseil des biotechnologies_
* Les membres retrouvent leur liberté de parole.
Concernant le Haut conseil des biotechnologies, un amendement PC a été adopté garantissant la capacité de saisine « à tout citoyen par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur ». Les Verts, le PS et le PC par trois amendements similaires ont obtenu la suppression d'une disposition du texte qui prévoyait que les membres du Haut conseil ne pouvaient prendre « à titre personnel, aucune position publique », « sans avoir préalablement informé leur président». L'opposition qui considérait cette disposition comme liberticide en a obtenu la suppression.
* La saisine indirecte est ouverte aux citoyens
* Des réunions en plénière des comités scientifiques et de « la société civile » sont possibles à la demande du président ou de la moitié de ses membres. Cette procédure de travail conjoint aurait due être prévue pour l'élaboration d'avis sur les recommandations.
_4/ Relance de la production des protéines végétales alternatives aux OGM
_5/ Etiquetage obligatoire des lots de semences OGM_
_*IV. Les échecs du texte*_
_1/ Présidence du Haut conseil attribué à un scientifique._
_2/ Pas de philosophe mentionné explicitement comme membre potentiel du Haut conseil_
_3/ Responsabilité insuffisante en cas de contamination_v * Les dommages environnementaux ne sont pas reconnus
* La responsabilité ne s'applique qu'aux agriculteurs cultivant des OGM et non pas à l'ensemble des acteurs de la filière (dont les firmes semencières)
_4/ Le principe de coexistence est consacré_
* Alors que Borloo et Kosciusko-Morizet ont déclaré dans les médias que la coexistence était impossible (le Monde du 21 septembre 2007 et RMC le 7 juillet 2007) et que le Grenelle a démontré également qu'elle était inenvisageable scientifiquement.
* La directive 2001/18 ne parle pas de coexistence.
Les termes « liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM » mentionnés dès le 1^er article ont été rejetés par les députés de l'opposition qui les considèrent comme contraires aux dispositions du Grenelle. Ils furent l'objet de plusieurs amendements non adoptés des députés Verts, PS et PC.
A la reprise des travaux le lundi 7 avril, les députés de l'opposition n'ont pas obtenu la modification de l'intitulé du titre III de la loi « Responsabilité et coexistence des cultures ». Il s'agissait pourtant selon les Verts d'une « formulation mensongère [...] qui revient à autoriser une contamination généralisée ».
Les députés UMP ont voté un amendement qui dispose que les parcs naturels « peuvent exclure la culture OGM avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés ». L'opposition a dénoncé cette disposition comme une supercherie qui visait à donner bonne conscience à la majorité.
_5/ Le seuil d'étiquetage (0,9%) devient la référence pour les contaminations. Le seuil de détection n'est pas pris en compte. _
* Durant les trois premiers jours, les députés Verts, PS et PC ont défendu en vain des amendements visant à abaisser le taux de 0,9% d'OGM au-dessus duquel les produits doivent être étiquetés avec la mention OGM, selon la réglementation européenne.
_6/ Délit de fauchage confirmé :
* Le soir, le « délit de fauchage » a été entériné incluant une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 75000 euro d'amende. Les députés de l'opposition ont défendu en vain des amendements visant à supprimer cette disposition et à rappeler que des sanctions existaient déjà dans le droit commun au titre de la « destruction du bien d'autrui ».

Publié dans Info les Verts

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