Le Conseil d’Etat, une aberration juridique

Publié le par Christophe Rossignol

Pour info, cette tribune sur le Conseil d´Etat fut publiée un mois, presque jour pour jour,  avant que cette décision fut prise :

Eolien: le Conseil d'Etat annule l'arrêté fixant les tarifs de rachat par EDF
 

PARIS, 8 août 2008 (AFP) - Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs de rachat de l'électricité éolienne par EDF, ont annoncé vendredi le ministère de l'Ecologie et l'association anti-éolien Vent du bocage.Cette décision a été justifiée par le fait que le conseil supérieur de l'énergie n'avait pas été consulté à cette occasion, seul le conseil supérieur de l'électricité et du gaz l'ayant été, a indiqué le ministère, précisant qu'un nouvel arrêté sera prochainement publié pour régulariser la situation.
Dès la parution de l'arrêté du 10 juillet 2006, Vent du bocage avait déposé un recours en Conseil d'Etat constatant que les procédures légales n'avaient pas été respectées, a rappelé dans un communiqué Jean-Louis Butré, président de cette association et de la fédération Environnement durable.
La décision du Conseil d'Etat devrait normalement entraîner l'arrêt des contrats de rachat d'électricité par EDF et la suspension du programme de construction des éoliennes, a affirmé Jean-louis Butré.
Le ministère de l'Ecologie a assuré de son côté que les contrats d'obligation d'achat signés avec EDF sur le fondement de l'arrêté du 10 juillet 2006 "ne seront pas remis en cause" et que "les mesures utiles pour les conforter seront prises très rapidement".
Les services du ministère travaillent d'ores et déjà à l'élaboration d'un nouvel arrêté, qui reprendra sur le fond les termes de l'arrêté du 10 juillet 2006, de manière à permettre aux nouveaux projets de bénéficier des mêmes conditions d'achat, a-t-il précisé.
La fédération Environnement durable fait partie du comité d'orientation stratégique présidé par l'ancien chef d'état Valéry Giscard d'Estaing afin d'évaluer les conséquences du choix de l'énergie éolienne en France et en Europe.

Le Conseil d’Etat, une aberration juridique

Jusqu’à présent, les débats politiques sur la réforme de la justice en France se sont focalisés sur la question de l’indépendance du parquet par rapport au Garde des sceaux. Comme si la justice se réduisait à sa dimension pénale.
Depuis longtemps, malgré quelques tentatives d’indépendance qui ont eu lieu durant les années 1990 à la suite d’affaires politico-financières, il règne en France une tradition de dépendance de la justice par rapport au pouvoir politique.
D’ailleurs, notre Constitution ne parle que d’une simple «autorité judiciaire», tandis que des générations d’étudiants de nos facultés de droit ont appris à se méfier du «gouvernement des juges», justification doctrinale de cette tradition bien française qui évite soigneusement de parler de la politisation de la justice.
A vrai dire, depuis la fin des parlements de l’Ancien Régime, la justice n’a jamais été conçue comme un pouvoir à part entière. Montesquieu a été trahi au nom de la souveraineté du législateur. Dans tous ces débats sur la réforme de la justice, un énorme point est passé sous silence, alors qu’il constitue pourtant la caricature de cette tradition, c’est le Conseil d’Etat.
Faut-il rappeler que cette institution a été créée par un régime autoritaire, au début du XIXe siècle, au nom du principe révolutionnaire interdisant à la justice de s’immiscer dans les affaires de l’administration, et paradoxalement présentée dans nos facultés de droit comme l’application par excellence de la séparation des pouvoirs ?
Pourtant, elle remplit à la fois des fonctions consultatives auprès du gouvernement et des attributions contentieuses, dans une confusion des fonctions condamnée par la cour de Strasbourg, chargée de contrôler le respect de la convention européenne des droits de l’homme (arrêt Procola).
Curieusement composée de hauts fonctionnaires chargés de juger les conflits opposant les administrés aux autorités administratives, cette institution d’origine impériale incarne admirablement les traditions autocratiques d’une haute fonction publique française n’imaginant être jugée que par ses pairs. Après avoir connu une évolution libérale, au début du XXe siècle, grâce à une émancipation de ses fonctions contentieuses par rapport à celles de consultation, le Conseil d’Etat va retomber dans la dépendance vis-à-vis de l’administration active, dès 1963, quand le général de Gaulle, désavoué par le fameux «arrêt Canal» qui l’empêchait de créer une cour militaire de justice par voie d’ordonnance pour juger les putschistes d’Alger, décida de cette mise au pas.
Les velléités d’indépendance juridictionnelle de la section du contentieux étaient réduites à néant grâce à une circulation régulière des membres du Conseil d’Etat entre ses différentes sections. Aujourd’hui, sans doute conscient du statut aberrant de cette institution, comparé à celui des cours administratives suprêmes en Europe, soumis à la pression de la cour de Strasbourg, l’actuel vice-président du Conseil d’Etat est à l’origine d’un décret, en date du 6 mars 2008, qui accroît par diverses dispositions l’indépendance de la section du contentieux au regard des sections consultatives.
Cette timide réforme ne saurait remplacer la nécessaire mutation de l’actuelle section du contentieux en une juridiction administrative suprême, composée uniquement de magistrats. Pour apprécier cet écart avec les principes de l’état de droit, il suffit de considérer les orientations de sa jurisprudence : elles reflètent les stratégies de pouvoir des grands corps de l’Etat et font du Conseil d’Etat le protecteur de l’administration française… Prenons, par exemple, sa jurisprudence calamiteuse relative aux grands projets d’aménagement nationaux approuvés par décret, tels que les autoroutes, les centrales nucléaires, les parcs de loisirs etc., où, circonstance aggravante, il est juge en première et dernière instance.
Depuis vingt ans, tous les recours déposés par les associations de protection de l’environnement (à l’exception d’une décision concernant une portion d’autoroute à proximité du lac Léman et dont les Suisses ne voulaient pas) sont impitoyablement rejetés. Comme s’il existait une vieille connivence entre la section du contentieux et celle des travaux publics.
Dernière illustration de cette situation malsaine, où la haute administration est juge et partie, le rejet d’un ensemble de recours associatifs dirigés contre l’A 65, un des derniers projets d’autoroute en Aquitaine, alors que les moyens d’annulation étaient juridiquement fondés. Comme cohérence avec le Grenelle de l’environnement, qui s’était prononcé pour un moratoire sur les projets d’autoroutes, on pouvait faire mieux ! Il faut le dire et le répéter, la fameuse «jurisprudence du bilan», permettant d’évaluer l’utilité publique d’un projet d’aménagement, n’a jamais conduit à l’annulation d’un seul de ces projets, pour des motifs liés à l’importance des coûts écologiques qui en découlaient.
De même qu’aucune déclaration d’utilité publique n’a jamais été annulée pour insuffisance d’étude d’impact écologique. Il y a là un véritable déni de justice pour la cause environnementale ! S’il faut à la France une grande réforme politique de la justice, en ce début du XXIe siècle, c’est bien celle de notre sacro-saint Conseil d’Etat, dans sa fonction contentieuse. Au regard des principes élémentaires de l’état de droit, il doit être mis fin à cette monstruosité juridique qui veut que l’action de l’administration ne soit jugée que par une pseudo-juridiction, composée de hauts fonctionnaires remplissant temporairement des fonctions de magistrats.
C’est pourquoi il faudra un jour avoir le courage politique d’envisager une transformation de la section du contentieux en une haute cour administrative, comme cela existe de longue date en Allemagne. Voilà une des dispositions clé qu’aurait dû prévoir le Grenelle de l’Environnement, pour en finir avec ces dénis démocratiques qui s’accumulent depuis tant d’années. Redonner les moyens aux défenseurs de l’environnement contre les bétonneurs et autres grands prêtres du «progrès» qui détruit, est aujourd’hui une nécessité démocratique et une urgence.
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Tribune de SIMON CHARBONNEAU maître de conférence honoraire à l’université de Bordeaux et NOËL MAMÈRE député (Verts) de Gironde et avocat, publiée dans Libération le lundi 7 juillet 2008  

Publié dans Info les Verts

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