Mobilisation contre la libéralisation des droits de plantation, la région centre s'engage

Publié le par Christophe Rossignol

Comme de nombreuses communes en Indre et loire, la région Centre a voté ce jour une motion (voir ci-dessous) contre la libéralisation des droits de plantation.

On ne peut que regretter que l'UMP n'a pas apporté son soutien à cette démarche qui doit dépasser largement les clivages politiques.

Il eut été également préférable que cette motion soit présentée lors de la prochaine séance plénière, ce qui aurait favorisé les débats et une meilleur information  pour nos concitoyens. 

Pour ma part je continue à me mobiliser sur ce dossier crucial, tant auprès des élus, des viticulteurs que des citoyens et je serai présent à Bruxelles le 19 mars pour rencontrer des parlementaires européens.

 

Rapport du Président du Conseil Régional à la Commission Permanente

 

Réunion du 17 février 2012

 

Objet : Motion en faveur du maintien du droit de plantation

de vignes

 

I – ELEMENTS DE CONTEXTE :

 

La Commission européenne a pris la décision, en 2008, de rendre totalement libre la plantation de vigne sur tout le territoire de l’Union à partir du 1er janvier 2016, alors que cette plantation est régulée depuis les années 1970.

 

Cette libéralisation inquiète la profession qui craint les conséquences néfastes qu’elle entrainera sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme et l’environnement.

 

En région Centre c’est une menace pour les 1 300 exploitations viticoles qui, sur 21 700 ha de vignes dont 19 044 ha en AOP, Appellation d’Origine Protégée, produisent 1 208 000 hl de vins.

 

Le maintien de la politique d’attribution de droits à plantation

défendu afin de préserver l’équilibre entre l’offre et la demande.

 

II - PROPOSITIONS DU PRESIDENT :

 

Je vous propose d’adopter la délibération suivante :

 

La commission Permanente, réunie le 17 février 2012

 

Décide :

 

D’adopter la motion suivante :

 

« Dans le cadre de la réforme de l’Organisation Commune du Marché viti-vinicole (OCM

 

Vin), la Commission européenne a élaboré en 2007 une proposition législative prévoyant

une libéralisation du droit à planter à compter du 1er janvier 2016. Le Conseil régional

du Centre avait alors adopté en séance plénière un avis défavorable à cette solution,

rédigé conjointement avec les régions Bourgogne, Franche-Comté et Pays de la Loire. La

Commission européenne a cependant maintenu sa position en 2008.

 

Alors que cette institution vient de réitérer une telle orientation le 12 octobre 2011, au

travers de ses propositions sur la future PAC 2014-2020, la région Centre souhaite à

nouveau rappeler les risques inhérents à la suppression des droits de plantation.

 

Les conséquences de cette mesure seraient une probable surproduction, accompagnée

d’une chute des prix et des revenus des viticulteurs, d’une diminution de la qualité de la

production, mais aussi la perte de la notoriété attachée aux terroirs.

 

Alors que certains comportements anticipent ce changement de réglementation, par

la spéculation, l’achat de terrains dans les plaines pour certains territoires, ou encore

l’arrachage, les professionnels et les élus des régions viticoles éprouvent une très vive

inquiétude, qu’ils souhaitent exprimer auprès des institutions nationales et européennes.

 

Le Conseil régional du Centre, certain des risques encourus, et de l’intérêt du maintien de

droits de plantation, demande :

 

Que le gouvernement français renouvelle auprès de la Commission européenne

des interventions ayant pour objet le retrait de cette mesure d’OCM Vin.

• Que le gouvernement français agisse auprès des autres Etats membres de l’Union

européenne afin de garantir qu’une majorité concordante et suffisante s’oppose à

ce projet.

• Que le Parlement européen agisse en faveur d’un maintien de l’encadrement du

potentiel de production, gage d’une production pérenne et de qualité

• Que la Commission européenne entende ces revendications et réexamine la

question des droits de plantation. »

 

Publié dans Conseil Régional

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article